Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Général
BV Verhoest Marc, dont le siège social est sis 8800 Roeselare, Moorseelsesteenweg 163, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0433.407.678 (« Verhoest »), a comme activité principale la fabrication de machines agricoles et de produits sur mesure qui répondent aux exigences de ses acheteurs professionnels.
Sauf convention écrite contraire entre les parties, les présentes conditions générales (« CG ») s'’appliquent à chaque offre, à chaque devis, et à chaque confirmation de commande de, et à chaque accord entre Verhoest à l'égard d’et un client professionnel (« l’’Acheteur »). En passant commande, l’’Acheteur déclare accepter le contenu et l'’applicabilité des présentes CG et la langue dans laquelle elles sont rédigées, il reconnaît en avoir pris préalablement connaissance effective et il renonce expressément l'’application de ses propres conditions générales.
Verhoest peut modifier les présentes CG à tout moment et ces conditions modifiées deviendront applicables à la première commande dès notification des modifications à l’’Acheteur.
Si Verhoest décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'’entraîne en aucun cas une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur intégralité, cette renonciation devant être expressément confirmée par écrit.
2. Commandes
Tous les devis de Verhoest sont valables pour une durée de trente (30) jours, sauf accord contraire entre les parties. Les dispositions qui y sont énoncées ne s'’appliquent qu'’à la condition que l'’offre soit acceptée dans son intégralité par l'’Acheteur.
Une commande n'’est valable et n’engage Verhoest que si Verhoest l'’a confirmée par écrit (par confirmation de commande). Verhoest est en droit de refuser des commandes, par exemple si l'’Acheteur a encore des dettes envers Verhoest.
Après confirmation par Verhoest, une commande ne peut être ni ajustée ni annulée. Verhoest peut toutefois autoriser expressément et par écrit que :
Une demande de modification de la commande ne sera prise en compte que si elle est signalée par écrit à Verhoest à l'’adresse e-mail : [email protected].
D'’éventuelles négociations concernant un ajustement d'’une commande ne peuvent en aucun cas affecter l'’exécution de l'’accord (original) entre les parties et aucune des parties n'’a le droit d'’en suspendre l'’exécution.
3. Livraison
Sauf convention écrite contraire entre les parties, la livraison des marchandises a lieu « Ex Works » (au sens de la dernière version des Incoterms telle que déterminée par la CCI) au siège social de Verhoest. Le risque de perte et d'’endommagement des marchandises est transféré à l'’Acheteur conformément au présent Incoterm. Verhoest n'’est en aucun cas, et même si le transporteur a été choisi par Verhoest, responsable de la perte et de l'’avarie de la marchandise, de sorte que l'’Acheteur devra, le cas échéant, s'’adresser au transporteur ou à son assureur.
Les délais de livraison communiqués, même dans une confirmation de commande, sont toujours indicatifs et indiqués de bonne foi, mais ne sont pas contraignants. En cas de non-respect d'’un délai de livraison, une indemnité ou une annulation ne pourra en aucun cas être réclamée par l'’Acheteur. Verhoest se réserve le droit de différer la livraison jusqu'’au paiement intégral par l'’Acheteur des sommes dues, pour quelque cause que ce soit.
Si l'’Acheteur ou une personne agissant en son nom n'’est pas présent à l'’adresse et/ou à l'’heure de livraison convenue, ou si la livraison est impossible, Verhoest a droit à une indemnité forfaitaire (de stockage) de 12,00 EUR par m³ net par jour, sans préjudice au droit de réclamer une indemnisation plus élevée si le préjudice réel subi est plus élevé.
Si l'’Acheteur refuse de retirer les marchandises à la date de livraison initiale, le prix d'’achat deviendra exigible et payable de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date de livraison initiale. En outre, l'’Acheteur ne pourra prendre livraison des marchandises que s'’il s'’est acquitté intégralement des sommes dues à Verhoest pour quelque cause que ce soit (y compris l'’indemnité susvisée).
Les livraisons (et facturations) de marchandises en différentes parties sont possibles sauf convention contraire et dans la mesure où elles ont une valeur indépendante et ne peuvent pas donner lieu à des réclamations.
Dans le cas où la livraison a lieu dans les locaux de l'’Acheteur, ce dernier doit prévoir pour cela un espace pouvant servir d'’espace de chargement pour un poids lourd. Cet espace doit donc être suffisamment grand et avoir une base suffisamment solide. Dans le cas où cet espace n'’est pas mis à disposition par l'’Acheteur et que la livraison ne peut donc avoir lieu, l'’Acheteur supportera tous les frais y afférents, à savoir, sans limitation, les frais de transport à la charge de Verhoest (dans la mesure où ceux-ci seraient à la charge de Verhoest) et les frais de stockage jusqu'’à ce que la livraison soit encore rendue possible par l'’Acheteur. Tous les dommages causés par l'’indisponibilité de l'’espace décrit ci-dessus seront à la charge de l'’Acheteur. Verhoest ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages au substrat ou à d'’autres biens de l'’Acheteur si l'’Acheteur n'’a pas prévu un espace approprié.
4. Non-conformité
L'’Acheteur ou la personne agissant en son nom doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la réception. Sous peine de déchéance, l'’Acheteur devra formuler toutes observations utiles sur la conformité de la marchandise et/ou les vices apparents par lettre recommandée à Verhoest dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise, mais en tout état de cause avant utilisation, transformation ou (re)vente. Cette notification doit contenir des photos qui fournissent des preuves indubitables de défauts visibles et/ou de non-conformité. En outre, l'’Acheteur devra introduire toutes créances pour vices apparents et/ou non-conformités sous peine de déchéance dans le mois qui suit la livraison de la marchandise. Toute (re)vente, utilisation ou transformation de la marchandise prive l'’Acheteur du droit de formuler tout commentaire en raison de vices apparents et/ou de non-conformité. Verhoest n'’est pas responsable des défauts résultant d'’un stockage imprudent de ceux-ci par l'’Acheteur. Les commentaires formulés par l'’Acheteur ne permettent en aucun cas à l'’Acheteur de manquer à ses obligations de paiement concernant les marchandises livrées.
Si l'’Acheteur ne signale pas les vices apparents et/ou la non-conformité (dans les délais), il est réputé avoir accepté la marchandise.
5. Vices cachés
Par vices cachés, on entend les défauts du bien vendu qui, bien qu'’existants au moment de l'’achat, ne sont pas visibles par l'’Acheteur à la livraison et qui rendent le bien impropre à l'’usage auquel il est destiné par Verhoest (« Vices cachés »). Verhoest indemnise l'’Acheteur des vices cachés, dans les dispositions légales et dans les conditions suivantes :
6. Retour/réparation
En cas de livraison non conforme, un vice apparent ou caché est effectivement constaté par Verhoest et les conditions d'’intervention en garantie sont réunies :
Toute réclamation de quelque nature que ce soit ne suspend pas les obligations de paiement de l'’Acheteur et n'’autorise pas l'’Acheteur à refuser la livraison des marchandises qui ne font pas l'’objet de la réclamation.
Verhoest se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre du présent article jusqu'’au complet paiement par l'’Acheteur des sommes dues, pour quelque cause que ce soit.
7. Prix
Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’’Acheteur comme prévu à l'’article 2. Les prix s'’entendent nets, sans escompte. Toute remise est basée sur le devis/commande complet et ne s'’applique que si elle a été acceptée dans son intégralité par l’’Acheteur. Verhoest a le droit d'’annuler toute remise lorsque (un certain nombre de) marchandises sont retournées.
Verhoest se réserve le droit d'’augmenter les prix convenus, même après la date de confirmation écrite de la commande, en cas d'’augmentation du prix de revient des matériaux et/ou de la main-d'’œuvre sur la base d'’éléments objectifs (par exemple, augmentation de prix d'’un ou plus d'’éléments de la chaîne de production et/ou en cas d'’augmentation du prix des matières (premières) nécessaires à la marchandise). Une telle augmentation de prix par Verhoest sera toujours limitée à un montant maximum de 80 % du prix final et ne portera que sur la part que le matériel et/ou la main- d'’œuvre représentent dans le prix final. Les prix modifiés s'’appliqueront dès qu'’ils seront communiqués à l'’Acheteur. Aucun document remis par l'’Acheteur ne peut entraîner de modification des prix ou des tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes, hors frais de livraison et hors frais d'’emballage. Ils sont indiqués nets et sans escompte et sont payables selon les modalités précisées ci-après.
8. Paiement
Sauf convention contraire entre les parties, chaque facture est payable au comptant et sans escompte au siège social de Verhoest. Les factures sont payables à l'’échéance. Pour être opposable à Verhoest, toute opposition à une facture doit être adressée par lettre recommandée à ce dernier dans les huit jours calendaires suivant la réception de la facture. Cette réclamation doit être motivée pour être valable.
Si Verhoest a à tout moment des doutes sur la solvabilité de l’’Acheteur, y compris par des actes (d'’exécution judiciaire) à l'’encontre de l’’Acheteur, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'’une ou plusieurs factures, en cas de redressement judiciaire et/ou tout autre événement démontrable qui (peuvent) affecter la confiance de Verhoest dans la bonne exécution des obligations contractées par l’’Acheteur, Verhoest se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, d'’exiger de l'’Acheteur un acompte pour les livraisons restant à effectuer et/ou de demander des (autres) cautions ou garanties (complémentaires), même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou partie. .
Si l’’Acheteur refuse les conditions susmentionnées établies par Verhoest sans que celui-ci n'’offre une garantie de solvabilité suffisante, Verhoest est en droit de résilier le contrat avec l’’Acheteur sans mise en demeure préalable aux frais de l’’Acheteur, sans intervention judiciaire et sans être tenu responsable d’’une indemnisation quelconque.
9. Retard de paiement
Lorsque le montant facturé n'’a pas été payé en totalité par l’’Acheteur à la date d'’échéance :
Les indemnités mentionnées ci-dessus sont calculées sur le prix TTC. En cas de non-paiement d'’une facture à l'’échéance, tout report de paiement qui aurait été autorisé par Verhoest deviendra caduc et toutes les autres créances en suspens de Verhoest contre l’’Acheteur deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de manquement de l'’Acheteur à ses obligations, notamment au paiement du prix des marchandises, Verhoest se réserve le droit de suspendre l'’exécution / la production / la livraison de toutes les commandes en cours sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, sans droit à indemnité sur lae partie de l'’Acheteur, sans préjudice de tout autre droit dont Verhoest dispose, y compris le droit à une indemnisation de la part de l'’Acheteur.
10. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Verhoest jusqu'’au paiement intégral du prix indiqué sur la facture. Cette disposition s'’applique à toutes les réclamations que Verhoest a contre l'’Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de Verhoest en la possession de l'’Acheteur.
L'’Acheteur ne peut pas revendre les marchandises dont le prix n'’a pas encore été intégralement payé. Il ne peut à aucun moment constituer des sûretés sur les marchandises impayées achetées auprès de Verhoest. Tout acte contraire à cet article n'’est pas opposable à Verhoest.
En cas de non-paiement, Verhoest est en droit de demander un inventaire de tous les produits vendus par elle lui à l'’Acheteur, qui doit lui permettre de reprendre ces marchandises. L'’Acheteur s'’engage à faire immédiatement le nécessaire et accorde à Verhoest le droit de pénétrer dans ses zones de stockage afin de reprendre la marchandise.
Si l'’Acheteur souhaite confier la marchandise à un tiers (par exemple le bailleur d'’un immeuble loué par l'’Acheteur), l'’Acheteur en informera en tout état de cause Verhoest au préalable. Cette notification doit contenir l'’identité et l'’adresse du tiers.
Tous les frais engagés pour la récupération des marchandises ainsi que les frais de leur récupération doivent être payés par l'’Acheteur.
11. Responsabilité
Verhoest n'’est en aucun cas responsable si des dommages sont causés non seulement par un défaut du produit, mais également par une erreur ou une négligence de l'’Acheteur ou de la personne dont l'’Acheteur est responsable. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, Verhoest ne sera en aucun cas responsable, et Verhoest ne sera pas tenu d'’indemniser l'’Acheteur pour toute forme de perte immatérielle, indirecte ou consécutive, y compris, mais sans s'’y limiter, la perte de bénéfice, perte de chiffre d'’affaires, perte de revenus, perte de production ou arrêt de la production, frais administratifs ou de personnel, augmentation des frais généraux, opportunités perdues, perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (y compris les clients de l'’Acheteur).
En aucun cas Verhoest ne pourra être tenu de verser une indemnité pour les produits récoltés endommagés ou pour tout dommage aux machines, si les produits récoltés présentent des caractéristiques anormales. Par exemple, Verhoest ne pourra être tenu pour responsable si les produits récoltés sont particulièrement durs ou poreux du fait du substrat spécifique sur lequel ils poussent, causant des dommages à la machine ou aux produits arrachés eux-mêmes, à moins que l'’Acheteur ne justifie qu'’il avait informé Verhoest par écrit au moment de la passation de la commande que les produits à récolter présentaient des caractéristiques spécifiques et que les marchandises à livrer devaient être adaptées à celles-ci.
Dans le cas où la responsabilité de Verhoest serait compromise de quelque manière que ce soit, Verhoest ne pourra en tout état de cause être tenu d'’indemniser que les dommages limités à la valeur facturée de la livraison défectueuse. La limitation et l'’exclusion de responsabilité incluses dans cet article s'’appliquent également en cas de faute grave de Verhoest, ainsi que de faute intentionnelle commise par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans l'’exercice de leurs activités professionnelles.
En cas de réclamations de tiers résultant d'’une mauvaise utilisation par l'’Acheteur des marchandises livrées ou de toute autre réclamation à laquelle Verhoest est étranger, l'’Acheteur indemnisera intégralement Verhoest.
12. Force majeure
Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties qu'’elles n'’auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter et qui rend impossible l'’exécution de leurs obligations contractuelles.
Sont assimilées, entre autres, à des situations de force majeure ne permettant pas à Verhoest de remplir ses obligations : actes des autorités, explosion ou troubles civils, perturbations des télécommunications (y compris attaques par « déni de service » et indisponibilité similaire des connexions internet, une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, défauts techniques dans la chaîne de production, épidémies, pandémies (telles que, par exemple, sans limitation la COVID-19), barrages routiers ou blocages ou arrêt de la fourniture d'’électricité ou de gaz ou toute autre cause empêchant la livraison par Verhoest.
Dans de telles circonstances, Verhoest informera l’’Acheteur de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnité. Si le cas de force majeure de la part de Verhoest se prolonge pendant une période continue de six (6) mois, le contrat sera résilié, sans droit à indemnité de la part de l’’Acheteur.
13. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'’affectera en rien les autres dispositions des CG, ni le contrat dans son intégralité et les CG continueront de s'’appliquer à l'’exception de la disposition ou de la partie de la disposition non exécutoire, nulle ou non valide. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la clause contraire ou inapplicable par une clause juridiquement valable et exécutoire qui correspond le plus possible à l'’objet et à l'’intention de la clause d'’origine.
14. Propriété intellectuelle
Tout document technique, toute technique ou tout bien sur lequel reposent les droits intellectuels de Verhoest doit lui être restitué à première demande et ne peut être vendu, copié, utilisé ou commercialisé sans l'’accord écrit préalable de Verhoest.
15. Droit applicable et tribunal compétent
Les relations contractuelles entre Verhoest et l’’Acheteur sont exclusivement régies par le droit belge. L'’application de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.
Tout litige entre Verhoest et l’’Acheteur sera exclusivement porté devant les tribunaux de Gand, division Courtrai.